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Droits et devoirs des patients

Hospitalisation À Domicile

Droits d'accès à l'information

Des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative aux traitements des données nominatives. 


Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale du GHICL. Elles sont protégées par le secret médical. Pour des raisons légitimes, vous pouvez vous opposer au traitement de ces informations.

 

Demande de dossier médical :

En application de la loi du 4 mars 2002 relatif au droit des patients, vous pouvez obtenir communication des informations médicales vous concernant. 


Conformément à la réglementation, les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation au sein des établissements du GHICL.

 

Vous pouvez obtenir communication de ces informations et les faire modifier si nécessaire. Votre demande doit être formulée par écrit auprès du Directeur du GHICL, accompagnée d’un justificatif d’identité.

 

L’ensemble du personnel de l’HAD est soumis à la règle du secret professionnel. Aucune information concernant votre hospitalisation ou votre état de santé n’est donnée à des tiers sans votre accord préalable. 

 

Votre demande doit être adressée au Directeur général du GHICL, accompagnée d’un justificatif d’identité.

 

Désignation d’une personne de confiance :

 

Il vous est possible de désigner une personne, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et des décisions à prendre.

 

Cette personne, que le service considérera comme votre « personne de confiance », pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

 

Elle pourra également faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins si vous n’étiez pas en mesure de les exprimer vous-même.

 

Directives anticipées

 

En application de la loi Leonetti d’avril 2005, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées en vue du jour où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

 

Cet écrit daté et signé permet à son auteur d’exprimer ses souhaits quant à la fin de sa vie et la limitation ou l’arrêt de traitement. Le document doit contenir l’indication des nom, prénom, date et lieu de naissance. Si l’auteur est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, il peut demander à deux témoins d’attester que l’écrit est l’expression de sa volonté.


Établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience, ces directives sont valables pour une période de trois ans renouvelable sur simple confirmation. Elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.


Le médecin tient compte de ces volontés pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement vous concernant. Aussi, il est important que ce document soit aisément accessible par le médecin.

 

Au minimum, il faut mentionner, dans le dossier médical constitué par un médecin de ville, l’existence de telles directives et les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées.

 

Commission des Usagers


Le cadre de santé du service ou le médecin responsable de votre prise en charge doivent être vos premiers interlocuteurs en cas d’insatisfaction.

 

Si, malgré toute l’attention que nous portons à vous prodiguer des soins de qualité, vous estimez avoir subi un préjudice du fait de votre séjour dans notre établissement, ou que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir notre Commission des Usagers. Celle-ci a pour mission de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches en cas de litige.

 

Vous pouvez rencontrer les membres de la commission présents dans l’établissement. Un médiateur médical est plus particulièrement à votre disposition pour traiter des différends d’ordre médical. Il pourra, avec votre accord, accéder aux informations médicales vous concernant.

 

Vous pouvez également saisir directement par écrit le Directeur de l’établissement. Si vous éprouvez des difficultés à écrire, n’hésitez pas à en faire part au personnel soignant qui vous apportera son aide. 


Dans tous les cas, votre demande ou votre réclamation sera enregistrée et une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

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