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Instances

Le Comité Interne d’Ethique de la Recherche médicale (CIER)

 

Missions

 

  • Dans le cadre actuel de la loi, le CIER émet un avis éthique sur des protocoles de recherche ne ressortant pas de la compétence d’un Comité de Protection des Personnes (CPP) : protocoles de recherche observationnelle, ou sur données, qualifiée de « non interventionnelle », ou ne correspondant pas à un essai clinique tel que défini par la loi,
  • Les projets doivent être liés au domaine de la santé et des soins des patients ou émaner de la FMM,
  • Avis ou recommandation sur des problèmes généraux d’éthique de la recherche médicale,
  • Diffusion d’informations concernant la réglementation dans le domaine de l’éthique de la recherche médicale.

 

Membres

 

Membres de droit :

 

  • le président de la commission médicale du GHICL et /ou son représentant,
  • le doyen de la faculté de médecine et de maïeutique et/ou le vice doyen chargé de la recherche,
  • le chef de service du département de la recherche médicale (DRM) et/ou Son représentant,
  • le directeur du centre d’éthique médicale (département d’éthique) et/ou son représentant.

 

Personnes désignées par d’autres autorités :

 

  • un expert médical qualifié permanent et désigné par le DRM et/ou son représentant,
  • une sage-femme et /ou son représentant,
  • un psychologue du GHICL et /ou son représentant,
  • un juriste et/ou son représentant.

 

Membres de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge : 

 

  • Un  représentant des usagers et de la qualité de prise en charge et/ou son représentant

 

Personnes invitées : selon les questions traitées, des personnes compétentes ou qualifiées peuvent être invitées.

 

Le Département de Recherche Médicale a soumis 48 projets au CIER dont 27 ont reçu un avis favorable, 7 un avis défavorable et 14 en attente de modifications (avis temporaire).

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Les études cliniques ne sont pas seulement régies par le Code de la santé publique, mais requièrent également le respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel et l’accomplissement de formalités auprès de l’autorité en charge, à savoir la CNIL.

 

Un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été désigné pour les traitements relatifs à la recherche médicale. Le CIL permet de garantir la conformité de l’organisme à la loi informatique et Libertés.

 

L’utilisation de données de santé à des fins de recherche médicale est autorisée à condition de respecter les garanties suivantes :

 

  • Le patient doit être informé de la finalité de la recherche médicale ;
  • Un tableau de correspondance est dressé entre l’identité d’une personne et le numéro de l’échantillon utilisé dans le cadre de la recherche ;
  • Les conditions de sécurité et de confidentialité doivent être garanties lors du traitement des données de santé.

 

Vos données recueillies lors de consultation ou d’hospitalisation peuvent être utilisées de manière anonyme, sauf opposition de votre part, à des fins de recherche médicale. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données en contactant le médecin qui vous suit au sein du GHICL. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication de ces données en contactant notre Correspondant Informatique et Libertés recherche à l’adresse suivante : correspondant.recherche@ghicl.net.

 

Retrouvez l'article sur nos correspondants informatique et libertés > >

 

 

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