Relations avec les usagers

Conformément à l’article R.1112-2 du Code de la santé publique, tout établissement de santé est tenu de constituer un dossier médical pour chaque patient. Il regroupe l’ensemble des informations formalisées relatives à votre prise en charge : comptes rendus, prescriptions, examens, radios, courriers, etc. Ce droit d’accès est reconnu à tout patient depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, permet une consultation des informations médicales détenues par l’établissement, dans les conditions prévues à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.

Conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique disposant que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. »

L’accès à ce dossier médical est conditionné et limité. L’accès aux informations médicales est strictement encadré, conformement au secret médical.
Il peut être demandé par :

• le patient lui-même
• son représentant légal (pour les mineurs ou majeurs protégés)
• un médecin désigné par le patient
• ses ayants droit, en cas de décès, uniquement pour l’un des trois motifs reconnus par la loi (cf. article L.1110-4) :  connaître les causes du décès, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt
• son concubin ou partenaire lié par un PACS, dans les mêmes conditions que les ayants droit.

Il est donc nécessaire de fournir des documents qui attestent de ce lien entre celui qui demande le dossier médical et le patient auquel il appartient.
 

Vous pouvez demander une copie de votre dossier médical pour diverses raisons comme :

• être mieux informé sur votre santé
• faciliter une nouvelle prise en charge médicale dans un autre établisssement
• connaître les causes d’un décès
• défendre la mémoire d’un proche
• faire valoir vos droits administratifs ou juridiques
   

Il existe à ce jour 2 modalité d’accès : une version numérique que nous vous recommandons et une version papier ( mail ou courriel).
 

1. En ligne

Une procédure simplifiée, rapide et sécurisée est désormais disponible via notre formulaire en ligne. Avant de débuter, veillez à disposer des pièces justificatives suivantes (au format PDF ou image lisible, recto-verso) :

• une pièce d’identité officielle en cours de validité ( RECTO/ VERSO)
• si vous n’êtes pas le patient : justificatif du lien avec le patient (livret de famille, mandat, décision de justice, etc.)
• en cas de décès : certificat d’hérédité + mention du motif de la demande conformément à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique
   

2. Par voie postale ou par courriel

Adressez votre demande à :

Service des Relations avec les usagers

Hôpital Saint Philibert

Rue du Grand But - BP 249

59462 Lomme Cedex
 

Courriel : relations.usagers@ghicl.net
 

Pièces obligatoires à joindre :

• Le formulaire papier duement complété (si la demande n’a pas été faite en ligne).
• Une copie de votre pièce d’identité RECTO-VERSO
• Et selon le cas : livret de famille, justificatif de lien, certificat d’hérédité, etc.
   

Une fois votre demande d’accès au dossier médical jugée complète et recevable, l’établissement de santé dispose d’un délai légal de huit jours pour vous transmettre les documents, délai porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R.1111-2 du Code de la santé publique.

La communication du dossier s’effectue, selon votre choix, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres, dans le respect des exigences de confidentialité. Un délai de réflexion incompressible de 48 heures est systématiquement observé avant toute transmission, afin de permettre au patient de se rétracter s’il le souhaite.

Par ailleurs, l’ensemble de la procédure est encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : vos données de santé font l’objet d’un traitement sécurisé, et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de contestation que vous pouvez exercer, le cas échéant, auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’établissement.Votre demande ne sera prise en compte qu’une fois toutes les pièces justificatives reçues et validées par notre service. En cas de pièce manquante, vous serez recontacté.